30 Aout 2017 Arrêté Préfectoral prescrivant la Lutte Obligatoire contre les Ragondins & Rats Musqués

Vous trouverez ci-dessous L'Arrêté Préfectoral prescrivant la Lutte Obligatoire contre les Ragondins & Rats Muqués sur le département d'Ille & Vilaine

Celui-ci abroge l'Arrêté Préfectoral du 22 Juillet 1996

30 aout 2017 arrete prefectoral lutte ragondins rats musques (1.08 Mo)

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Article 5 : les propriétaires-locataires-exploitants :

  • de terrains agricoles et de terrains publics ou privés bordant des cours d’eau, canaux et plans d’eau,
  • de terrains bordant des ouvrages hydrauliques et digues,
  • de terrains contenant des lagunes de stations d’épuration, roselières, tourbières et marais

sont tenus de procéder à la destruction des ragondins et rats musqués sur leur propriété et/ou de donner accès à leurs propriétés aux personnes chargées de l’exécution des opérations de lutte collective contre ces espèces organisées en application de l’article 4, ainsi qu’aux personnels habilitées à contrôler ces opérations.

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Date de dernière mise à jour : 23/07/2019